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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-22.md

@@ -12,24 +12,6 @@ I. – Le code du travail est ainsi modifié :
 
 2° Au premier alinéa de l'article L. 8222‑2, après la référence : « L. 8222‑1 », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 8222‑1‑1 » ;
 
-3° (nouveau) Le 2° de l'article L. 8271‑9 est ainsi modifié :
-
-a) Après la référence : « L. 8222‑1 », est insérée la référence : « , L. 8222‑1‑1 » ;
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-b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous‑traitants acceptés en application de l'article 3 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance ».
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-II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
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-1° (nouveau) L'article L. 133‑4‑5 est ainsi modifié :
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-a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
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-– à la première phrase, les mots : « méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222‑1 du code du travail et que son cocontractant » sont remplacés par les mots : « ou le maître de l'ouvrage méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222‑1 ou à l'article L. 8222‑1‑1 du code du travail et que son cocontractant ou un sous‑traitant » et, après la seconde occurrence du mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l'ouvrage » ;
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-– à la seconde phrase, les mots : « d'ouvrage » sont remplacés par les mots : « de l'ouvrage » ;
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-b) Au second alinéa du II, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l'ouvrage » ;
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 2° Le II de l'article L. 243‑7‑7 est ainsi modifié :
 
 a) Le premier alinéa est ainsi modifié :