README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-16.md

@@ -10,7 +10,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié :
 
 « III. – Le passeport de prévention est renseigné :
 
-« 1° Par l'employeur pour les formations dispensées à son initiative, sauf à ce qu'elles aient été dispensées dans les conditions du 3° ;
+« 1° Par l'employeur l'expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant de son entreprise pour les formations dispensées à son initiative, sauf à ce qu'elles aient été dispensées dans les conditions du 3°;
 
 « 2° Par l'entreprise de travail temporaire, après information de l'entreprise utilisatrice lorsque les formations sont dispensées aux salariés temporaires à l'initiative de cette dernière, sauf à ce qu'elles aient été dispensées dans les conditions du 3° ;