assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS392 — art. 16 #845

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Nathalie Colin-Oesterlé
3a1d3ef35e Amendement AS392 — art. 16 
Dispositif :

    Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
    « 1 ° bis A À la seconde phrase de l'article L. 6231‑4, après le mot : « analytique », sont insérés les mots : « , les modalités et le délai de transmission des données » ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement est un amendement de précision.
    La mesure introduite à l'alinéa 15 de cet article vise à sanctionner l'absence de transmission à France compétences par les centres de formation par apprentissage des données issues de leur comptabilité analytique.
    Le présent amendement propose de prévoir une assise législative quant à l'instauration d'une date limite pour le respect de cette obligation, laquelle sera déterminée plus précisément par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Le même arrêté pourra également apporter des précisions quant aux modalités de transmission de ces données.

Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000392.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
 2025-12-05 12:00:00 +02:00