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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-05.md

@@ -46,6 +46,8 @@ I. – Le titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un ch
 
 « 6° (nouveau) La transmission annuelle à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'un rapport consolidé sur les échanges réalisés au titre des articles L. 135‑1 à L. 135‑4 du présent code. »
 
+« 7° Les critères justifiant la collecte ou le traitement de données de santé pour les finalités mentionnées au 2° de l'article L. 135‑2 et les garanties associées à ces traitements, notamment en ce qui concerne leur fréquence, leur ampleur et leurs modalités.
+
 II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualité est complété par une section 3 ainsi rédigée :
 
 « Section 3
@@ -86,6 +88,8 @@ II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualité est co
 
 « 3° Les modalités d'information des membres participants, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés, ainsi que des modalités d'exercice des droits qu'ils tiennent du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
 
+« 4° Les critères justifiant la collecte ou le traitement de données de santé pour les finalités mentionnées au 2° de l'article L. 211‑17 et les garanties associées à ces traitements, notamment en ce qui concerne leur fréquence, leur ampleur et leurs modalités.
+
 III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
 1° Après l'article L. 114‑9, sont insérés des articles L. 114‑9‑1 à L. 114‑9‑5 ainsi rédigés :
@@ -146,6 +150,8 @@ III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
 « 3° Les modalités d'information des membres participants, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que les modalités d'exercice des droits qu'ils tiennent du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
 
+« 4° Les critères justifiant la collecte ou le traitement de données de santé pour les finalités mentionnées au 2° de l'article L. 931‑3-10 et les garanties associées à ces traitements, notamment en ce qui concerne leur fréquence, leur ampleur et leurs modalités.
+
 III bis (nouveau). – L'article L. 1226‑1 du code du travail est ainsi modifié :
 
 1° À la fin du 1°, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « même code » ;