README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cf102.md

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+# Article additionnel (amendement CF102)
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+Le dernier alinéa de l'article liminaire du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête et d'instruction relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433‑1, 433‑2, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, ainsi qu'au blanchiment de ces délits. »
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