Amendement AS231 — art. 5 #86

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2026-07-21 07:02:20 +00:00

Thibault Bazin commented

2026-07-21 07:02:18 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À l'alinéa 14, après le mot :
« payant »,
insérer les mots :
« et à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 135‑2 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 37, après le mot :
« payant »,
insérer les mots :
« et à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 211‑17 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 67, après le mot :
« payant »,
insérer les mots :
« et à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 931‑3‑10 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à assurer un niveau de garantie minimal pour la levée du secret professionnel au bénéfice des assureurs.
Le projet de loi prévoit une large dérogation au secret professionnel, au bénéfice des assureurs, sans l'assortir de garanties précises. Les autres cas de levée du secret professionnel par la loi prévoient d'ordinaire un certain nombre de critères et de garanties, même lorsque cette levée est effectuée au bénéfice de professionnel de santé (par exemple, le régime restrictif de l'équipe de soins, prévu par l'article L. 1110‑4 et L. 1111‑12 du code de la santé publique).
Or, il est essentiel d'encadrer la façon dont les assureurs peuvent utiliser les données de santé, compte tenu des risques pour les individus. Il apparait étonnant qu'une dérogation au secret professionnel bénéficiant aux assureurs soit moins encadrée que celle applicable aux professionnels de santé. Le projet de loi doit encadrer les catégories de données pouvant être couvertes par cette dérogation et confirmer expressément que cette dérogation au secret professionnel n'est pas applicable aux traitements réalisés aux fins de vérification et contrôles de l'exécution des contrats (vérification et contrôles des fraudes).

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000231.xml

Co-authored-by: Justine Gruet PA794058@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720386 PA720386@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Neuder PA794038@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 14, après le mot : « payant », insérer les mots : « et à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 135‑2 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 37, après le mot : « payant », insérer les mots : « et à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 211‑17 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 67, après le mot : « payant », insérer les mots : « et à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 931‑3‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un niveau de garantie minimal pour la levée du secret professionnel au bénéfice des assureurs. Le projet de loi prévoit une large dérogation au secret professionnel, au bénéfice des assureurs, sans l'assortir de garanties précises. Les autres cas de levée du secret professionnel par la loi prévoient d'ordinaire un certain nombre de critères et de garanties, même lorsque cette levée est effectuée au bénéfice de professionnel de santé (par exemple, le régime restrictif de l'équipe de soins, prévu par l'article L. 1110‑4 et L. 1111‑12 du code de la santé publique). Or, il est essentiel d'encadrer la façon dont les assureurs peuvent utiliser les données de santé, compte tenu des risques pour les individus. Il apparait étonnant qu'une dérogation au secret professionnel bénéficiant aux assureurs soit moins encadrée que celle applicable aux professionnels de santé. Le projet de loi doit encadrer les catégories de données pouvant être couvertes par cette dérogation et confirmer expressément que cette dérogation au secret professionnel n'est pas applicable aux traitements réalisés aux fins de vérification et contrôles de l'exécution des contrats (vérification et contrôles des fraudes). Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000231.xml Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Neuder <PA794038@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement AS231 — art. 5 64e32e71e7

Dispositif :

I. – À l'alinéa 14, après le mot :
« payant »,
insérer les mots :
« et à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 135‑2 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 37, après le mot :
« payant »,
insérer les mots :
« et à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 211‑17 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 67, après le mot :
« payant »,
insérer les mots :
« et à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 931‑3‑10 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à assurer un niveau de garantie minimal pour la levée du secret professionnel au bénéfice des assureurs.
Le projet de loi prévoit une large dérogation au secret professionnel, au bénéfice des assureurs, sans l'assortir de garanties précises. Les autres cas de levée du secret professionnel par la loi prévoient d'ordinaire un certain nombre de critères et de garanties, même lorsque cette levée est effectuée au bénéfice de professionnel de santé (par exemple, le régime restrictif de l'équipe de soins, prévu par l'article L. 1110‑4 et L. 1111‑12 du code de la santé publique).
Or, il est essentiel d'encadrer la façon dont les assureurs peuvent utiliser les données de santé, compte tenu des risques pour les individus. Il apparait étonnant qu'une dérogation au secret professionnel bénéficiant aux assureurs soit moins encadrée que celle applicable aux professionnels de santé. Le projet de loi doit encadrer les catégories de données pouvant être couvertes par cette dérogation et confirmer expressément que cette dérogation au secret professionnel n'est pas applicable aux traitements réalisés aux fins de vérification et contrôles de l'exécution des contrats (vérification et contrôles des fraudes).

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000231.xml

Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Yannick Neuder <PA794038@deputes.angit.example>
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