Amendement CF112 — après art. 9 bis #864

Closed
Christine Arrighi wants to merge 1 commit from amendements/commission/cf112 into main
2 changed files with 9 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article additionnel (amendement CF112)
I. – Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 525‑1 du code monétaire et financier et les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 521‑1 du même code, lorsqu'ils émettent ou distribuent des instruments de monnaie électronique à usage limité, transmettent chaque année à l'administration fiscale un état récapitulatif des opérations réalisées par les entreprises utilisatrices.
II. – Cet état est transmis dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
III. – L'administration fiscale peut croiser ces données avec les déclarations fiscales et sociales des entreprises afin de détecter les avantages occultes et rémunérations dissimulées.