README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cf112.md

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+# Article additionnel (amendement CF112)
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+I. – Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 525‑1 du code monétaire et financier et les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 521‑1 du même code, lorsqu'ils émettent ou distribuent des instruments de monnaie électronique à usage limité, transmettent chaque année à l'administration fiscale un état récapitulatif des opérations réalisées par les entreprises utilisatrices.
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+II. – Cet état est transmis dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
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+III. – L'administration fiscale peut croiser ces données avec les déclarations fiscales et sociales des entreprises afin de détecter les avantages occultes et rémunérations dissimulées.
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