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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-09-bis.md

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 # Article 9 bis (nouveau)
 
-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
-
-1° L'article L. 621‑20‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Elle communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du code général des impôts et de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales conformément à l'article L. 84 E du même livre. » ;
-
-2° L'avant‑dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑10 et L. 784‑10 et la treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 785‑9 sont ainsi rédigées :
-
-Chapitre II
-
-Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle
+(Supprimé)