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Amendement CF120 — après art. 19 bis #868

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Dispositif :

I. – L'article 226‑4-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'usurpation d'identité est commise aux fins d'obtenir frauduleusement un avantage, une prestation, une allocation ou un droit auprès d'un organisme public, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée. »
II. – L'article 706‑73‑1 du code de procédure pénale est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Délit d'usurpation d'identité aggravée prévu à l'article 226‑4-1 du code pénal. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux cartes Vitale, qui reposent très souvent sur des usurpations d'identité permettant d'obtenir indûment des prestations ou des droits sociaux.
Face à l'ampleur de ces pratiques, il est nécessaire de durcir les sanctions, en prévoyant des peines aggravées lorsque l'usurpation d'identité concerne un organisme public ou est commise en bande organisée. Il s'agit de reconnaître la gravité particulière de ces fraudes, qui fragilisent la confiance dans notre système social.
L'amendement ajoute par ailleurs cette infraction à la liste des crimes et délits relevant du régime de la criminalité organisée, afin de permettre l'usage des techniques spéciales d'enquête adaptées aux réseaux structurés. L'objectif est de mieux protéger les assurés et les finances publiques en ciblant efficacement les fraudeurs.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000120.xml

Co-authored-by: Franck Allisio PA793432@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anthony Boulogne PA841487@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eddy Casterman PA840075@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jocelyn Dessigny PA793166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Edwige Diaz PA793928@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Dufosset PA840135@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fouquart PA840801@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphanie Galzy PA793892@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Lottiaux PA795974@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil PA841563@deputes.angit.example
Co-authored-by: Kévin Mauvieux PA793616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Renault PA841955@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy PA842097@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emeric Salmon PA794954@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy PA795778@deputes.angit.example
Groupe: RN
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – L'article 226‑4-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'usurpation d'identité est commise aux fins d'obtenir frauduleusement un avantage, une prestation, une allocation ou un droit auprès d'un organisme public, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée. » II. – L'article 706‑73‑1 du code de procédure pénale est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° Délit d'usurpation d'identité aggravée prévu à l'article 226‑4-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux cartes Vitale, qui reposent très souvent sur des usurpations d'identité permettant d'obtenir indûment des prestations ou des droits sociaux. Face à l'ampleur de ces pratiques, il est nécessaire de durcir les sanctions, en prévoyant des peines aggravées lorsque l'usurpation d'identité concerne un organisme public ou est commise en bande organisée. Il s'agit de reconnaître la gravité particulière de ces fraudes, qui fragilisent la confiance dans notre système social. L'amendement ajoute par ailleurs cette infraction à la liste des crimes et délits relevant du régime de la criminalité organisée, afin de permettre l'usage des techniques spéciales d'enquête adaptées aux réseaux structurés. L'objectif est de mieux protéger les assurés et les finances publiques en ciblant efficacement les fraudeurs. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000120.xml Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anthony Boulogne <PA841487@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Dufosset <PA840135@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphanie Galzy <PA793892@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example> Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emeric Salmon <PA794954@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    I. – L'article 226‑4-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsque l'usurpation d'identité est commise aux fins d'obtenir frauduleusement un avantage, une prestation, une allocation ou un droit auprès d'un organisme public, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
    « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée. »
    II. – L'article 706‑73‑1 du code de procédure pénale est complété par un 16° ainsi rédigé :
    « 16° Délit d'usurpation d'identité aggravée prévu à l'article 226‑4-1 du code pénal. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux cartes Vitale, qui reposent très souvent sur des usurpations d'identité permettant d'obtenir indûment des prestations ou des droits sociaux.
    Face à l'ampleur de ces pratiques, il est nécessaire de durcir les sanctions, en prévoyant des peines aggravées lorsque l'usurpation d'identité concerne un organisme public ou est commise en bande organisée. Il s'agit de reconnaître la gravité particulière de ces fraudes, qui fragilisent la confiance dans notre système social.
    L'amendement ajoute par ailleurs cette infraction à la liste des crimes et délits relevant du régime de la criminalité organisée, afin de permettre l'usage des techniques spéciales d'enquête adaptées aux réseaux structurés. L'objectif est de mieux protéger les assurés et les finances publiques en ciblant efficacement les fraudeurs.

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