Amendement CF127 — après art. 19 bis #874

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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CF127)
L'article 1729 du code général des impôts est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« d. Lorsque les manœuvres frauduleuses mentionnées au c portent sur l'obtention indue du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du présent code, la majoration est portée à 100 %, afin de renforcer la lutte contre les schémas de fraude fiscale visés par la présente loi. »