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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-15.md

@@ -6,6 +6,8 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 « 11° Les personnes se livrant, à titre d'activité professionnelle régulière ou principale, au commerce de biens relevant des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l'orfèvrerie, lorsque la valeur du bien dépasse 10 000 euros, et les autres personnes se livrant au commerce de biens acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret ; »
 
+« 1° bis Après le 14° de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « « 14° bis Les opérateurs de ventes volontaires pour leurs opérations de vente de gré à gré ou de ventes privées portant sur des biens mobiliers lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est égale ou supérieure à 10 000 euros ; » ».
+
 2° La troisième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36 est ainsi rédigée :
 
 II. – Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.