Amendement CF41 — après art. 19 bis #879

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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CF41)
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code pénal est complétée par un article 131111 ainsi rédigé :
« Art. 131111. En cas de condamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraude fiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l'interdiction pour le condamné de bénéficier d'aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pour une durée maximale de cinq ans à compter de la décision devenue définitive. »