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Amendement CF43 — art. 19 #881

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Jocelyn Dessigny commented 2026-07-21 07:45:12 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la référence : ⟦1⟧ , rédiger ainsi l'alinéa 10 : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 17° bis Les délits mentionnés au I de l'article 1744 du code général des impôts lorsqu'il existe des éléments laissant présumer qu'ils visent à dissimuler des revenus provenant d'un trafic de stupéfiants. Les informations utiles sont transmises sans délai au procureur de la République compétent ou au procureur de la République national anti-criminalité organisée, qui peut en aviser l'Office anti-stupéfiants. »
II. – En conséquence, après la référence :
« 16° »,
rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« , 17° et 17° bis ainsi rédigés : ».

Exposé sommaire :

Cet amendement complète le 17° introduit par le Sénat afin de couvrir une situation non prise en compte : les délits prévus par l'article 1744 du code général des impôts lorsqu'ils visent à dissimuler des revenus provenant du trafic de stupéfiants.
Les réseaux de narcotrafic utilisent de plus en plus les mécanismes de fraude fiscale pour recycler leurs profits, parfois sans constituer une bande organisée au sens strict. Il est donc nécessaire d'intégrer ces situations dans le champ des techniques spéciales d'enquête, afin de permettre aux autorités judiciaires et aux services spécialisés, notamment le futur parquet national anti-criminalité organisée, d'agir efficacement.
Cette mesure s'inscrit pleinement dans l'objectif du projet de loi : assécher les circuits frauduleux et renforcer la lutte contre la criminalité organisée liée aux stupéfiants.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000043.xml

Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Loir PA793672@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Lioret PA840967@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Delannoy PA840119@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jordan Guitton PA793218@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la référence : ⟦1⟧ , rédiger ainsi l'alinéa 10 : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 17° bis Les délits mentionnés au I de l'article 1744 du code général des impôts lorsqu'il existe des éléments laissant présumer qu'ils visent à dissimuler des revenus provenant d'un trafic de stupéfiants. Les informations utiles sont transmises sans délai au procureur de la République compétent ou au procureur de la République national anti-criminalité organisée, qui peut en aviser l'Office anti-stupéfiants. » II. – En conséquence, après la référence : « 16° », rédiger ainsi l'alinéa 10 : « , 17° et 17° bis ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le 17° introduit par le Sénat afin de couvrir une situation non prise en compte : les délits prévus par l'article 1744 du code général des impôts lorsqu'ils visent à dissimuler des revenus provenant du trafic de stupéfiants. Les réseaux de narcotrafic utilisent de plus en plus les mécanismes de fraude fiscale pour recycler leurs profits, parfois sans constituer une bande organisée au sens strict. Il est donc nécessaire d'intégrer ces situations dans le champ des techniques spéciales d'enquête, afin de permettre aux autorités judiciaires et aux services spécialisés, notamment le futur parquet national anti-criminalité organisée, d'agir efficacement. Cette mesure s'inscrit pleinement dans l'objectif du projet de loi : assécher les circuits frauduleux et renforcer la lutte contre la criminalité organisée liée aux stupéfiants. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000043.xml Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « 17° bis Les délits mentionnés au I de l'article 1744 du code général des impôts lorsqu'il existe des éléments laissant présumer qu'ils visent à dissimuler des revenus provenant d'un trafic de stupéfiants. Les informations utiles sont transmises sans délai au procureur de la République compétent ou au procureur de la République national anti-criminalité organisée, qui peut en aviser l'Office anti-stupéfiants. »
    II. – En conséquence, après la référence :
    « 16° »,
    rédiger ainsi l'alinéa 10 :
    « , 17° et 17° bis ainsi rédigés : ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement complète le 17° introduit par le Sénat afin de couvrir une situation non prise en compte : les délits prévus par l'article 1744 du code général des impôts lorsqu'ils visent à dissimuler des revenus provenant du trafic de stupéfiants.
    Les réseaux de narcotrafic utilisent de plus en plus les mécanismes de fraude fiscale pour recycler leurs profits, parfois sans constituer une bande organisée au sens strict. Il est donc nécessaire d'intégrer ces situations dans le champ des techniques spéciales d'enquête, afin de permettre aux autorités judiciaires et aux services spécialisés, notamment le futur parquet national anti-criminalité organisée, d'agir efficacement.
    Cette mesure s'inscrit pleinement dans l'objectif du projet de loi : assécher les circuits frauduleux et renforcer la lutte contre la criminalité organisée liée aux stupéfiants.

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