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Amendement CF50 — art. 18 #887

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Jocelyn Dessigny commented 2026-07-21 07:45:22 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ⟦0⟧ ; 2° L'article L. …) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prévues au présent article sont également applicables lorsque les droits, aides ou prestations obtenus au moyen de l'escroquerie ont été utilisés, en tout ou partie, pour financer une activité de trafic de stupéfiants ou une opération de blanchiment de capitaux en lien avec des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39. » ;
2° L'article L. 313‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine complémentaire de confiscation est obligatoire lorsque l'escroquerie a permis de financer, directement ou indirectement, une activité de trafic de stupéfiants ou de blanchiment de capitaux en lien avec une infraction mentionnée aux articles 222‑34 à 222‑39. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer le cadre pénal de la lutte contre le financement du trafic de stupéfiants par la fraude sociale. Il prévoit, d'une part, une aggravation spécifique de l'escroquerie lorsque les prestations frauduleuses alimentent le narcotrafic ou le blanchiment associé ; d'autre part, il rend obligatoire la confiscation des biens concernés.
Il s'inscrit dans la logique de l'article 18 du projet de loi en adaptant le droit pénal à la réalité des circuits criminels hybrides entre fraude aux aides sociales et criminalité organisée.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000050.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Delannoy PA840119@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Lioret PA840967@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Loir PA793672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ⟦0⟧ ; 2° L'article L. …) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prévues au présent article sont également applicables lorsque les droits, aides ou prestations obtenus au moyen de l'escroquerie ont été utilisés, en tout ou partie, pour financer une activité de trafic de stupéfiants ou une opération de blanchiment de capitaux en lien avec des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39. » ; 2° L'article L. 313‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La peine complémentaire de confiscation est obligatoire lorsque l'escroquerie a permis de financer, directement ou indirectement, une activité de trafic de stupéfiants ou de blanchiment de capitaux en lien avec une infraction mentionnée aux articles 222‑34 à 222‑39. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le cadre pénal de la lutte contre le financement du trafic de stupéfiants par la fraude sociale. Il prévoit, d'une part, une aggravation spécifique de l'escroquerie lorsque les prestations frauduleuses alimentent le narcotrafic ou le blanchiment associé ; d'autre part, il rend obligatoire la confiscation des biens concernés. Il s'inscrit dans la logique de l'article 18 du projet de loi en adaptant le droit pénal à la réalité des circuits criminels hybrides entre fraude aux aides sociales et criminalité organisée. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000050.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ⟦0⟧ ; 2° L'article L. …) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Le code pénal est ainsi modifié :
    1° L'article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les peines prévues au présent article sont également applicables lorsque les droits, aides ou prestations obtenus au moyen de l'escroquerie ont été utilisés, en tout ou partie, pour financer une activité de trafic de stupéfiants ou une opération de blanchiment de capitaux en lien avec des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39. » ;
    2° L'article L. 313‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La peine complémentaire de confiscation est obligatoire lorsque l'escroquerie a permis de financer, directement ou indirectement, une activité de trafic de stupéfiants ou de blanchiment de capitaux en lien avec une infraction mentionnée aux articles 222‑34 à 222‑39. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer le cadre pénal de la lutte contre le financement du trafic de stupéfiants par la fraude sociale. Il prévoit, d'une part, une aggravation spécifique de l'escroquerie lorsque les prestations frauduleuses alimentent le narcotrafic ou le blanchiment associé ; d'autre part, il rend obligatoire la confiscation des biens concernés.
    Il s'inscrit dans la logique de l'article 18 du projet de loi en adaptant le droit pénal à la réalité des circuits criminels hybrides entre fraude aux aides sociales et criminalité organisée.

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