Amendement AS232 — art. 5 #89

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2026-07-21 07:02:34 +00:00

Thibault Bazin commented

2026-07-21 07:02:30 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« information » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 20, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« renforcée et individuelle ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 43 et 73.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer l'information des personnes concernées par les traitements par les assureurs.
Le régime actuel étant un régime de consentement préalable, les personnes concernées ne seront désormais plus amenées à fournir un consentement éclairé au traitement de leurs données de santé. Cet abaissement de la protection des personnes devrait aller de pair avec un renforcement de l'information fournie par les assureurs à leurs assurés et bénéficiaires.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000232.xml

Co-authored-by: Justine Gruet PA794058@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720386 PA720386@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Neuder PA794038@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« information » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 20, après le mot : « information », insérer les mots : « renforcée et individuelle ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 43 et 73. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information des personnes concernées par les traitements par les assureurs. Le régime actuel étant un régime de consentement préalable, les personnes concernées ne seront désormais plus amenées à fournir un consentement éclairé au traitement de leurs données de santé. Cet abaissement de la protection des personnes devrait aller de pair avec un renforcement de l'information fournie par les assureurs à leurs assurés et bénéficiaires. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000232.xml Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Neuder <PA794038@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Thibault Bazin added 1 commit 2026-07-21 07:02:30 +00:00

Amendement AS232 — art. 5 4358b28348

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« information » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 20, après le mot :
    « information »,
    insérer les mots :
    « renforcée et individuelle ».
    II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 43 et 73.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer l'information des personnes concernées par les traitements par les assureurs.
    Le régime actuel étant un régime de consentement préalable, les personnes concernées ne seront désormais plus amenées à fournir un consentement éclairé au traitement de leurs données de santé. Cet abaissement de la protection des personnes devrait aller de pair avec un renforcement de l'information fournie par les assureurs à leurs assurés et bénéficiaires.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000232.xml

Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Neuder <PA794038@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant