README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-14.md

@@ -18,13 +18,3 @@ II. – Le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts est compl
 
 III. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2026. Le II s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes.
 
-IV. – Après l'article L. 5425‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5425‑1‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 5425‑1‑1. – Les allocations prévues au présent titre ne peuvent être cumulées, au titre d'une même période, avec des sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater‑0 B bis du code général des impôts, communiquées à l'organisme débiteur du revenu de remplacement par l'administration fiscale.
-
-« Les modalités d'application du présent article sont fixées :
-
-« 1° Pour l'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants, par l'accord prévu à l'article L. 5422‑20 du présent code ;
-
-« 2° Pour les allocations de solidarité, par décret en Conseil d'État. »
-