README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-14.md

@@ -28,3 +28,5 @@ IV. – Après l'article L. 5425‑1 du code du travail, il est inséré un arti
 
 « 2° Pour les allocations de solidarité, par décret en Conseil d'État. »
 
+« Il peut être procédé au réexamen de la situation du bénéficiaire lorsqu'interviennent des éléments nouveaux, dans un délai raisonnable à compter de leur découverte, tels qu'un jugement pénal définitif ou l'annulation de la décision initiale des services fiscaux, y compris postérieurement au recouvrement du trop-perçu par l'organisme concerné. « Le montant des allocations prévues au présent titre ne peut être réduit qu'à hauteur des revenus illicites effectivement constatés, dès lors que la sanction des actes à l'origine de ces revenus est assurée par une autre procédure. »
+