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Amendement CF148 — art. 3 bis b
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« fixe » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000148.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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2025-12-08 12:00:00 +02:00 |
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