Amendement CF74 — après art. 19 bis #909

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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CF74)
Après la référence : « I », la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « sont applicables aux contribuables n'ayant pas déposé de déclaration rectificative dans les deux années suivant le fait générateur des faits relevant de la transmission obligatoire ».