README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cf81.md

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+# Article additionnel (amendement CF81)
+
+Le code général des impôts est ainsi modifié :
+
+1° Au premier alinéa de l'article 1740, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « triple du » ;
+
+2° Le premier alinéa de l'article 1740 A est ainsi modifié :
+
+a) À la deuxième phrase, les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « au triple de celui » ;
+
+b) À la dernière phrase, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « triple du ».
+
+3° Le premier alinéa de l'article 1741 est ainsi modifié :
+
+a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € » ;
+
+b) Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».
+