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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -4,5 +4,5 @@ I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑50 du code de commerce, après
 
 II. – Après l'article L. 135 J du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 JA ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 135 JA. – L'administration fiscale transmet à l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 123‑50 du même code, les informations nécessaires à l'immatriculation au registre prévu à l'article L. 123‑36 dudit code des personnes exerçant une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du présent livre et à la radiation des personnes qui ne respectent pas l'obligation prévue au I de l'article 289 A du code général des impôts. »
+« Art. L. 135 JA. – L'administration fiscale et l'administration des douanes transmettent à l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 123‑50 du même code, les informations nécessaires à l'immatriculation au registre prévu à l'article L. 123‑36 dudit code des personnes exerçant une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du présent livre et à la radiation des personnes qui ne respectent pas l'obligation prévue au I de l'article 289 A du code général des impôts. »