2 changed files with 3 additions and 0 deletions
--- a/README.md
+++ b/README.md
@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure

 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)

 ## Exposé des motifs

--- a/articles/article-19-bis.md
+++ b/articles/article-19-bis.md
@ -2,3 +2,5 @@

 Au premier alinéa du I de l'article 1740 A bis du code général des impôts, les mots : « sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, des b ou c » sont remplacés par les mots : « ou de 40 % sur le fondement des b et c du 1 de l'article 1728, ».

+Le I du même article est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Ou permettre au contribuable de crédibiliser auprès de l'administration une minoration de sa base taxable. »
+