assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS411 — art. 6 #932

Closed
Patrick Hetzel wants to merge 1 commit from amendements/commission/as411 into main
pull from: amendements/commission/as411
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3

1 commit

Author SHA1 Message Date
Patrick Hetzel
cbaea515cd Amendement AS411 — art. 6 
Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « 2° bis Au premier alinéa de l'article L. 114‑16‑3, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et second alinéas ». »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000411.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-12-08 12:00:00 +02:00