Amendement AS465 — art. 29 #938

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a1e0b766a7 Amendement AS465 — art. 29
Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « rétablir le »
    les mots :
    « permettre le rétablissement du ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000465.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00