assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS471 — art. 21 #939

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Patrick Hetzel
347bc59c5c Amendement AS471 — art. 21 
Dispositif :

    À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 15, après le mot :
    « excessives »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
    « , dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000471.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-12-08 12:00:00 +02:00