assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS473 — art. 21 #940

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À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« excessives »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« , dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. »

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Dispositif : À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « excessives », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000473.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot :
    « excessives »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
    « , dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

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