assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS476 — art. 22 #941

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , en cas de doute raisonnable au vu des autres informations dont il dispose par ailleurs » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , en cas de doute raisonnable au vu des autres informations dont il dispose par ailleurs »
les mots :
« le cas échéant ».

Exposé sommaire :

Amendement de rétablissement de la rédaction initiale de l'article 22, visant à revenir à l'équilibre initialement prévu par le projet de loi s'agissant de la portée de l'obligation de vigilance du donneur d'ordre et du maitre d'ouvrage à l'égard du sous traitant.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000476.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , en cas de doute raisonnable au vu des autres informations dont il dispose par ailleurs » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , en cas de doute raisonnable au vu des autres informations dont il dispose par ailleurs » les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction initiale de l'article 22, visant à revenir à l'équilibre initialement prévu par le projet de loi s'agissant de la portée de l'obligation de vigilance du donneur d'ordre et du maitre d'ouvrage à l'égard du sous traitant. Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000476.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:46:57 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , en cas de doute raisonnable au vu des autres informations dont il dispose par ailleurs » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « , en cas de doute raisonnable au vu des autres informations dont il dispose par ailleurs »
    les mots :
    « le cas échéant ».

Exposé sommaire :

    Amendement de rétablissement de la rédaction initiale de l'article 22, visant à revenir à l'équilibre initialement prévu par le projet de loi s'agissant de la portée de l'obligation de vigilance du donneur d'ordre et du maitre d'ouvrage à l'égard du sous traitant.

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