Amendement AS536 — art. 2 ter #943

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a712e01e17 Amendement AS536 — art. 2 ter
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « au motif qu'ils ont intentionnellement commis une fraude »
    les mots :
    « en raison d'une fraude intentionnelle ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000536.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00