assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 11 — art. 7 #952

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Dispositif :

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Les données de géolocalisation collectées en application du I du présent article ne peuvent être utilisées qu'aux fins de contrôle de la facturation et de la prévention de la fraude.
« Elles sont conservées pour une durée maximale de douze mois, sauf lorsqu'elles sont nécessaires dans le cadre d'une procédure de contrôle en cours.
« Les données non utilisées dans ce cadre font l'objet d'une anonymisation irréversible. »

Exposé sommaire :

La géolocalisation de l'intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. En laissant 12 mois d'exploitation des données, cet amendement garantit que les services de l'Etat aient le temps de faire leur travail de contrôle, tout en garantissant aux entreprises de transport le respect de leurs données personnelles une fois l'instruction terminée.
Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalité unique, durée limitée, anonymisation.

Sort : Non soutenu | Déposé le 05/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000011.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Les données de géolocalisation collectées en application du I du présent article ne peuvent être utilisées qu'aux fins de contrôle de la facturation et de la prévention de la fraude. « Elles sont conservées pour une durée maximale de douze mois, sauf lorsqu'elles sont nécessaires dans le cadre d'une procédure de contrôle en cours. « Les données non utilisées dans ce cadre font l'objet d'une anonymisation irréversible. » Exposé sommaire : La géolocalisation de l'intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. En laissant 12 mois d'exploitation des données, cet amendement garantit que les services de l'Etat aient le temps de faire leur travail de contrôle, tout en garantissant aux entreprises de transport le respect de leurs données personnelles une fois l'instruction terminée. Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalité unique, durée limitée, anonymisation. Sort : Non soutenu | Déposé le 05/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000011.xml Groupe: NI Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sandra Delannoy added 1 commit 2026-07-21 07:47:40 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
    « II. – Les données de géolocalisation collectées en application du I du présent article ne peuvent être utilisées qu'aux fins de contrôle de la facturation et de la prévention de la fraude.
    « Elles sont conservées pour une durée maximale de douze mois, sauf lorsqu'elles sont nécessaires dans le cadre d'une procédure de contrôle en cours.
    « Les données non utilisées dans ce cadre font l'objet d'une anonymisation irréversible. »

Exposé sommaire :

    La géolocalisation de l'intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. En laissant 12 mois d'exploitation des données, cet amendement garantit que les services de l'Etat aient le temps de faire leur travail de contrôle, tout en garantissant aux entreprises de transport le respect de leurs données personnelles une fois l'instruction terminée.
    Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalité unique, durée limitée, anonymisation.

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