assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 34 — art. 17 #977

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@ -12,14 +12,6 @@ a) Le I bis est ainsi rédigé :
« La condition d'activité comparable des centres de santé ou des sociétés de téléconsultation s'applique dans le ressort de la même agence régionale de santé ou au niveau national. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « proposer » est remplacé par le mot : « demander » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
c) À la première phrase du II bis, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au II » ;
3° L'article L. 162‑15‑1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)