projet-de-loi-relatif-a-la-.../scrutins/VTANR5L17V5897.tsv
Assemblée nationale ff9d05ca7f Scrutin public n° 5897 — rejeté, 25 pour, 43 contre
Sur l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5897.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5897
2026-03-30 15:38:17 +02:00

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1# l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-03-30 · rejeté, 25 pour, 43 contre · scrutin public n° 5897
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5897