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Assemblée nationale 6775d5e2e8 Scrutin public n° 5901 — adopté, 51 pour, 32 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5901.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5901
2026-03-30 22:16:15 +02:00

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1# l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-03-30 · adopté, 51 pour, 32 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5901
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5901