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Assemblée nationale 0383af61a2 Scrutin public n° 5920 — adopté, 93 pour, 0 contre, 21 abstentions
Sur l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5920.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5920
2026-03-31 17:47:00 +02:00

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1# l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-03-31 · adopté, 93 pour, 0 contre, 21 abstentions · scrutin public n° 5920
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5920