projet-de-loi-relatif-a-la-.../scrutins/VTANR5L17V5923.tsv
Assemblée nationale 8f8b3415a1 Scrutin public n° 5923 — rejeté, 24 pour, 87 contre, 8 abstentions
Sur l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5923.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5923
2026-03-31 15:38:43 +02:00

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1# l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-03-31 · rejeté, 24 pour, 87 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 5923
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5923