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Sur l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5925.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5925
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| 1 | # l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). |
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| 2 | # 2026-03-31 · rejeté, 60 pour, 68 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5925 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5925 |