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Assemblée nationale f2fb42c46a Scrutin public n° 5933 — rejeté, 39 pour, 109 contre, 1 abstentions
Sur le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5933.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5933
2026-03-31 15:38:53 +02:00

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1# le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-03-31 · rejeté, 39 pour, 109 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5933
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5933