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Assemblée nationale d3d4649876 Scrutin public n° 5943 — rejeté, 29 pour, 35 contre
Sur l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5943.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5943
2026-03-31 15:39:03 +02:00

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1# l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-03-31 · rejeté, 29 pour, 35 contre · scrutin public n° 5943
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5943