projet-de-loi-relatif-a-la-.../scrutins/VTANR5L17V5955.tsv
Assemblée nationale 18fe4bb51a Scrutin public n° 5955 — rejeté, 40 pour, 97 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5955.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5955
2026-03-31 15:39:15 +02:00

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1# l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-03-31 · rejeté, 40 pour, 97 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5955
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5955