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Assemblée nationale 33990233d1 Scrutin public n° 5962 — adopté, 106 pour, 0 contre, 4 abstentions
Sur l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5962.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5962
2026-04-01 17:11:58 +02:00

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1# l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-04-01 · adopté, 106 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5962
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5962