projet-de-loi-relatif-a-la-.../scrutins/VTANR5L17V5964.tsv
Assemblée nationale dcb7188b25 Scrutin public n° 5964 — adopté, 33 pour, 32 contre, 46 abstentions
Sur l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5964.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5964
2026-04-01 17:22:28 +02:00

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1# l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-04-01 · adopté, 33 pour, 32 contre, 46 abstentions · scrutin public n° 5964
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5964