projet-de-loi-relatif-a-la-.../scrutins/VTANR5L17V5980.tsv
Assemblée nationale 761c36e90d Scrutin public n° 5980 — adopté, 61 pour, 60 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5980.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5980
2026-04-01 18:00:43 +02:00

5.3 KiB

1# l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-04-01 · adopté, 61 pour, 60 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5980
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5980