projet-de-loi-relatif-a-la-.../scrutins/VTANR5L17V5989.tsv
Assemblée nationale 0b6b1ffda9 Scrutin public n° 5989 — rejeté, 50 pour, 74 contre
Sur l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5989.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5989
2026-04-01 15:39:49 +02:00

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1# l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-04-01 · rejeté, 50 pour, 74 contre · scrutin public n° 5989
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5989