projet-de-loi-relatif-a-la-.../scrutins/VTANR5L17V5992.tsv
Assemblée nationale b9146511d5 Scrutin public n° 5992 — rejeté, 21 pour, 90 contre, 4 abstentions
Sur l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5992.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5992
2026-04-01 15:39:52 +02:00

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1# l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-04-01 · rejeté, 21 pour, 90 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5992
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5992