projet-de-loi-relatif-a-la-.../scrutins/VTANR5L17V5993.tsv
Assemblée nationale 7da117fcfb Scrutin public n° 5993 — rejeté, 49 pour, 78 contre
Sur l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5993.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5993
2026-04-01 15:39:53 +02:00

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1# l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-04-01 · rejeté, 49 pour, 78 contre · scrutin public n° 5993
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5993