projet-de-loi-relatif-a-la-.../scrutins/VTANR5L17V5994.tsv
Assemblée nationale a34f39b7e8 Scrutin public n° 5994 — rejeté, 51 pour, 76 contre
Sur l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5994.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5994
2026-04-01 15:39:54 +02:00

5.5 KiB

1# l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-04-01 · rejeté, 51 pour, 76 contre · scrutin public n° 5994
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5994