projet-de-loi-relatif-a-la-.../scrutins/VTANR5L17V5998.tsv
Assemblée nationale 8d90baca90 Scrutin public n° 5998 — rejeté, 39 pour, 49 contre, 35 abstentions
Sur l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5998.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5998
2026-04-01 15:39:58 +02:00

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1# l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-04-01 · rejeté, 39 pour, 49 contre, 35 abstentions · scrutin public n° 5998
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5998