projet-de-loi-relatif-a-la-.../scrutins/VTANR5L17V6000.tsv
Assemblée nationale fcb6c67933 Scrutin public n° 6000 — adopté, 44 pour, 39 contre, 32 abstentions
Sur l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6000.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6000
2026-04-01 19:26:10 +02:00

5.2 KiB

1# l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-04-01 · adopté, 44 pour, 39 contre, 32 abstentions · scrutin public n° 6000
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6000