projet-de-loi-relatif-a-la-.../scrutins/VTANR5L17V6003.tsv
Assemblée nationale df396f4e64 Scrutin public n° 6003 — rejeté, 30 pour, 79 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6003.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6003
2026-04-01 15:40:03 +02:00

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1# l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-04-01 · rejeté, 30 pour, 79 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6003
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6003