projet-de-loi-relatif-a-la-.../scrutins/VTANR5L17V6013.tsv
Assemblée nationale 26459f8e68 Scrutin public n° 6013 — adopté, 63 pour, 31 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6013.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6013
2026-04-01 21:50:58 +02:00

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1# l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-04-01 · adopté, 63 pour, 31 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6013
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6013