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Article 12 bis (nouveau)
L'article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 215‑3 », sont insérés les mots : «, de l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17, de l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires »;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « familles, », sont insérés les mots : « ou de toute autre disposition législative ou réglementaire » et, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : «, l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17, l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires »;
b) Le 5° est ainsi modifié :
– les mots : de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical «, de la caisse mentionnée à l'article L. 215‑1 ou L. 215‑3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « d'un organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article »;
– sont ajoutés les mots : « ou aux dispositions législatives ou réglementaires ayant le même objet » ;
c) Le 7° est complété par les mots : « ou aux dispositions législatives ou réglementaires ayant le même objet » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « locaux d'assurance maladie, plusieurs caisses mentionnées aux articles L. 215‑1 ou L. 215‑3 ou l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du I » et, après le mot : « du », il est inséré le mot : « même » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « local d'assurance maladie, une autre caisse mentionnée aux articles L. 215‑1 ou L. 215‑3 ou à l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du I du présent article ».